Art. 111.–   - Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 110 ci-dessus, les contribuables adressent au Directeur des Impôts, dans le délai défini aux articles 18 et 34 ci-dessus pour le dépôt de la déclaration des résultats servant de base à l'impôt, un dossier en double exemplaires et comprenant les pièces ci-après :

- une demande (original timbré au tarif en vigueur) ;

- un état récapitulatif, descriptif et estimatif du programme réalisé ;

- des justificatifs des dépenses déclarées (factures, mémoires, plans, bons de commande, bons de livraison, etc... ) ;

- les tableaux 2A, 2B, 4, 8, 9A et 9B de la DSF de l'exercice et un exemplaire du tableau des immobilisations de l'exercice.

Seules les entreprises qui tiennent une comptabilité régulière, complète et sincère peuvent se prévaloir des présentes dispositions.