Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE IV — SANCTIONS
CHAPITRE II — SANCTIONS PENALES
SECTION II — PEINES COMPLEMENTAIRES
Art. L 111.– - Le tribunal correctionnel peut à titre de peine complémentaire : prononcer les déchéances prévues aux articles 30 et 31 du Code Pénal ;
- interdire temporairement, pendant une période n'excédant pas cinq (5) ans, le droit d'exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale.
Le tribunal correctionnel ordonne, dans tous les cas, la publication intégrale ou par extraits du jugement dans un journal d'annonces légales. Les frais de publication sont à la charge du condamné.
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