Code Pénal au Cameroun

LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL

LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS

TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE

CHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SÛRETE DE L'ETAT

SECTION II — DE LA SURETE INTERIEURE DE L'ÉTAT

 Art. 111.– Sécession

(1) Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui, en temps de paix, entreprend par quelque moyen que ce sait de porter atteinte à l'intégrité du territoire.

(2) En temps de guerre, d'état d'urgence ou d'exception, la peine est celle de mort.