Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE II — INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
CHAPITRE III — LA PROCEDURE PREALABLE AU JUGEMENT
SECTION IV — LES INCIDENTS DE PROCEDURE
4. Les interruptions, reprises et péremptions d'instanceArt. 111.– L'instance est périmée de plein droit s'il n'a été fait à son égard aucun acte de procédure pendant trois (3) ans; tout intéressé peut faire constater la péremption.
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