Art. 1110.–   En cas de saisie d'un navire de pêche étranger, notification en est immédiatement donnée au consul ou au représentant diplomatique de l'Etat dont le navire bat pavillon. L'ordonnance du président du tribunal de première instance, ainsi que toute décision judiciaire ou administrative susceptible d'être prise ultérieurement, sont également notifiées audit consul ou représentant diplomatique.