Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE IX — LES DISPOSITIONS PENALES EN MATIERE DE PECHES MARITIMES ET LAGUNAIRES
Art. 1112.– Les infractions relatives à la pêcherie sont punies conformément à la réglementation en vigueur.
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