Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XII — LES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 1114.– Les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées, notamment celles de la loi 61-349 du 9 novembre 1961 relative à l'institution d'un Code de la Marine marchande.
Les délais prévus par la présente loi sont francs.
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