Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XII — LES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 1115.– La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 30 juin 2017.
Alassane OUATTARA.
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