Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE III — Des contrats ou obligations conventionnelles en général.
CHAPITRE II — Des conditions essentielles pour la validité des conventions.
SECTION I — Du consentement.
Art. 1117.– La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est pont nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliquée à la section VII du chapitre V du présent titre.
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