Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE II — AERONEFS
TITRE III — RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE II — RESPONSABILITE PENALE
SECTION I — DELITS ET PEINES
PARAGRAPHE III — INFRACTIONS RELATIVES AUX PASSAGERS INDISCIPLINES ET PERTURBATEURS
Art. 112.– Sera punie, conformément aux dispositions de l'article 90 du présent Code, toute personne qui accomplit l'un quelconque des actes ci-après à bord d'un aéronef civil, si un tel acte risque de compromettre la sécurité de l'aéronef ou de toute personne se trouvant à bord ou l'ordre et la discipline à bord de l'aéronef :
voies de fait, intimidation ou menace physique ou verbale contre une autre personne ;
endommagement ou destruction délibérés de biens ;
consommation de boissons alcoolisées ou de drogues menant à une intoxication.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement