Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE V — POLICE DES EAUX, INFRACTONS ET SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER — DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS
Art. 112.– Le procès-verbal de constatation comporte, notamment, l'identité du contrevenant, les circonstances et le lieu de l'infraction, les explications de l'auteur présumé et les éléments faisant ressortir la matérialité des infractions.
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