Art. L 112.–   - Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes visant l'application des sanctions prévues à L 107 ci-dessus, sont déposées par le Ministre chargé des Impôts, après avis de la Commission des Infractions Fiscales, suite aux procès verbaux établis par les agents assermentés de l'Administration fiscale, ayant au moins le grade d'inspecteur et ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits constitutifs de l'infraction.

La Commission des Infractions Fiscales est un organe consultatif placé auprès du Ministre chargé des finances. Elle examine les affaires qu'il lui soumet.

L'organisation et le fonctionnement de la Commission des Infractions Fiscales sont fixés par voie réglementaire.