Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE IV — DES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE PREMIER — DE L'ORGANISATION GENERALE DES TRANSPORTS MARITIMES
Art. 112.– Les armements ivoiriens sont tenus d'assurer les transports présentant un intérêt essentiel pour la République de Côte d'Ivoire.
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