Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE II — LES NAVIGATIONS MARITIME, 1NTERIEURE ET DE PLAISANCE
CHAPITRE II — La navigation de plaisance
Section III — L'exploitation du navire de plaisance
Art. 112.– Toute personne physique ou morale désirant exercer les activités commerciales de plaisance doit obtenir un agrément de l'autorité maritime administrative.
La délivrance de l'agrément prévu à l'alinéa précédent est soumise à la perception d'une taxe dont le montant est fixé par la loi de finances.
Les modalités d'application de l'alinéa premier sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
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