Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)

LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE

LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE

TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT

CHAPITRE II — DE LA PROCEDURE DE L'AUDIENCE – DES DEBATS

SECTION III — DE LA COMPARUTION DU PREVENU A L'AUDIENCE

 Art. 112.–   1°) Dans les cas prévus aux deux articles précédents, il est dressé un procès-verbal des débats qui se sont déroulés hors la présence du prévenu ;

2°) Après chaque audience, il est, par le greffier, donné lecture au prévenu du procès-verbal des débats, et le prévenu reçoit signification d'une copie des réquisitions du commissaire du Gouvernement ainsi que des jugements rendus qui sont réputés contradictoires.