Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT
CHAPITRE II — DE LA PROCEDURE DE L'AUDIENCE – DES DEBATS
SECTION III — DE LA COMPARUTION DU PREVENU A L'AUDIENCE
Art. 112.– 1°) Dans les cas prévus aux deux articles précédents, il est dressé un procès-verbal des débats qui se sont déroulés hors la présence du prévenu ;
2°) Après chaque audience, il est, par le greffier, donné lecture au prévenu du procès-verbal des débats, et le prévenu reçoit signification d'une copie des réquisitions du commissaire du Gouvernement ainsi que des jugements rendus qui sont réputés contradictoires.
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