Code de Procédure Pénal au Cameroun

Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS

Titre II — DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES AUTORITES CHARGEES DES ENQUETES DE POLICE JUDICIAIRE

Chapitre II — DES ENQUETES DE POLICE

Section II — DE LA FLAGRANCE DES CRIMES ET DES DELITS

 Art. 112.–   Le Procureur de la République peut décerner mandat d'amener contre toute personne soupçonnée d'avoir participé à la commission du crime. Il l'interroge sur-le-champ dès son arrivée.

Il ne peut engager des poursuites contre le suspect d'un crime flagrant que par la voie de l'information judiciaire.