Art. 112 (nouveau): .– ANNEXE IIIAVENANT NUMERO UN (1) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'EAU' POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE

Prise d'effet de la Convention

La présente Convention prend effet à compter du premier (1er) février 2011 et s'applique de plein droit aux contrats de travail en cours.

Les contrats individuels de travail qui interviendront après la signature de la présente Convention seront soumis à ses dispositions qui sont considérées comme conditions minima à l'engagement.

Toute clause restrictive insérée dans lesdits contrats individuels étant nulle et de nul effet.