Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE III — Des contrats ou obligations conventionnelles en général.
CHAPITRE II — Des conditions essentielles pour la validité des conventions.
SECTION III — De l'objet et de la matière des contrats.
Art. 1127.– Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du contrat.
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