Art. 113.–   Sous réserve des dispositions édictées dans le cadre de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment concernant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents, et incidents de l'Aviation civile, les dispositions ci-dessous s'appliquent à la procédure de répression des infractions en matière d'aviation civile. Elles sont complétées par les dispositions du Code de Procédure Pénale.