Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE V — POLICE DES EAUX, INFRACTONS ET SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER — DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS
Art. 113.– Certaines infractions, dont la liste est déterminée par décret, peuvent donner lieu à des transactions. Celles-ci sont effectuées par l'autorité chargée de l'eau en liaison avec les ministères compétents.
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