Art. 113.–   Les agents techniques assermentés des Eaux et Forêts, Officiers de Police Judiciaire peuvent, en cas de flagrant délit, procéder à l'arrestation de l'auteur d'une infraction et le déférer devant le procureur de la République.

Les agents techniques des Eaux et Forêts qui n'ont pas la qualité d'Officier de Police Judiciaire doivent conduire toute personne prise en flagrant délit devant un agent technique assermenté des Eaux et Forêts ayant la qualité d'Officier de Police Judiciaire ou devant l'Officier de Police Judiciaire le plus proche, qui dresse un procès-verbal et instrumente la procédure conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.