Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE I — IMPOTS DIRECTS

CHAPITRE III — DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

B. CESSI0N, CESSATION OU DECES4. CALCUL DE LA REDUCTION

 Art. 113.–   - Les cessions, cessation ou décès entraînent exigibilité immédiate des impôts non encore émis.

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