Art. L 113.–   - Les plaintes peuvent être déposées sans qu'il soit nécessaire de mettre au préalable le contribuable en demeure de régulariser sa situation.

Elles peuvent être déposées jusqu'à la fin de la quatrième année au cours de laquelle l'infraction a été commise.

La prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de la saisine de la Commission des Infractions Fiscales et la date à laquelle cette Commission émet son avis.