Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre IX — DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 113.– Les différends opposant un ou plusieurs investisseurs miniers à l'Etat et relatifs à la validité, à l'interprétation, à l'application des dispositions de la présente loi peuvent être soumis à l'arbitrage international ou être réglés par les parties.
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