Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE V — DES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES
CHAPITRE II — DU REGIME FONCIER ET DOMANIAL APPLICABLE AUX ACTIVITES MINIERES ET DE CARRIERES
SECTION I — DE L'ACCES A LA TERRE
Art. 113.– Les frais, les indemnités et d'une façon générale, toutes les charges résultant de l'application des mesures de libération et d'attribution en jouissance des terres d'assiette sont à la charge de l'opérateur.
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