Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.
TITRE XI — DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 113.– Des décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Mines fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du Code minier.
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