Code Minier (Côte Ivoire)

LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier

TITRE VIII — Zones d'interdiction et zones de protection

 Art. 113.–   Sont classés comme zone d'interdiction, les espaces compris dans un rayon de cent mètres autour :

des propriétés closes ;

de murs ou d'un dispositif équivalent ;

des aires protégées ;

des puits ;

des édifices religieux ;

des lieux de sépulture ou lieux considérés comme sacrés.

Sont également considérés comme zone d'interdiction, les alentours, sur une distance de 100 mètres :

des voies de communication ;

des conduites et points d'eau ;

de tous travaux d'utilité publique ;

des ouvrages d'art ;

des dépendances du domaine public.

La liste des zones d'interdiction peut être complétée dans les conditions déterminées par décret.