Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE VIII — Zones d'interdiction et zones de protection
Art. 113.– Sont classés comme zone d'interdiction, les espaces compris dans un rayon de cent mètres autour :
des propriétés closes ;
de murs ou d'un dispositif équivalent ;
des aires protégées ;
des puits ;
des édifices religieux ;
des lieux de sépulture ou lieux considérés comme sacrés.
Sont également considérés comme zone d'interdiction, les alentours, sur une distance de 100 mètres :
des voies de communication ;
des conduites et points d'eau ;
de tous travaux d'utilité publique ;
des ouvrages d'art ;
des dépendances du domaine public.
La liste des zones d'interdiction peut être complétée dans les conditions déterminées par décret.
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