Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SÛRETE DE L'ETAT
SECTION II — DE LA SURETE INTERIEURE DE L'ÉTAT
Art. 113.– Propagation de fausses nouvelles
Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui émet ou propage des nouvelles mensongères, lorsque ces nouvelles sont Susceptibles de nuire aux autorités publiques ou à la cohésion nationale.
En cas de réduction de la peine prévue aux articles 111 (2) et 112 ci-dessus, la peine privative est celle de l'emprisonnement.
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