Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE II — INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
CHAPITRE III — LA PROCEDURE PREALABLE AU JUGEMENT
SECTION IV — LES INCIDENTS DE PROCEDURE
4. Les interruptions, reprises et péremptions d'instanceArt. 113.– La péremption prononcée par la juridiction du premier degré, emporte annulation de tous les actes de procédure. Elle n'éteint pas l'action.
L'arrêt de péremption d'instance rendu par la Cour d'appel ou en matière de demande en rétractation emporte déchéance de la voie de recours.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement