Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER — DU JUGE D'INSTRUCTION: JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE
SECTION V — DES INTERROGATOIRES ET CONFRONTATIONS
Art. 113.– L'inculpé détenu peut aussitôt après la première comparution communiquer librement avec son conseil.
Le juge d'Instruction a le droit de prescrire l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Il peut la renouveler, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement. Il en sera rendu compte au Procureur Général.
En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de l'inculpé.
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