Art. 113.–   Les décisions de nature juridictionnelle prises par l'ARTCI, notamment celles prises en application de la présente ordonnance, sont susceptibles de recours. Le recours n'est pas suspensif, sauf pour les sanctions pécuniaires.

Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dans ce cas, la demande de sursis à exécution est présentée au premier président de la Cour d'Appel d'Abidjan qui statue comme en matière de référé.

Les décisions à caractère administratif que l'ARTCI prend dans l'accomplissement de ses missions sont susceptibles de recours en annulation dans des conditions définies par la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour suprême.

Les mesures conservatoires prises par l'ARTCI peuvent, dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur notification, faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la Cour d'Appel d'Abidjan qui statue comme en matière de référé. Les recours en appel contre les mesures conservatoires prises par l'ARTCI sont jugés dans un délai maximum d'un (1) mois.

En cas de litiges entre des parties établies dans deux Etats-membres et en l'absence de réaction de l'autorité saisie par le demandeur ou de coordination entre les autorités, chaque partie peut saisir soit la commission de la CEDEAO, soit la commission de l'UEMOA, en adressant une copie de cette saisine à chacune des parties et aux autorités nationales de Régulation intéressées. Les commissions de la CEDEAO ou de l'UEMOA prennent toutes mesures utiles pour le règlement dudit litige par les autorités nationales compétentes dans des délais raisonnables.