CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE AES-SONEL, SOCIETE DE PRODUCTION, DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET DE VENTE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
TITRE X — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 113.– Mise en place des structures conventionnelles
Les parties signataires s'accordent un délai maximum de six (06) mois pour mettre en place et assurer le fonctionnement des structures prévues par la présente Convention.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement