Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre III — Bail commercial et fonds de commerce
Titre II — Fonds de commerce
Chapitre II — Modes d'exploitation du fonds de commerce
Art. 113.– Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidairement responsable.
▣ Bail à usage professionnel – Violation de la destination des lieux loués – Changement de l'activité prévue au contrat – Défaut d'accord préalable et express du bailleur – Mise en demeure de se conformer aux clauses du bail – Motif sérieux – Résiliation et expulsion
▣ Bail commercial à durée déterminée – Non-respect de la durée du bail – Rupture abusive par le locataire – Réparation du préjudice
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement