Droit Comptable et à  l'Information Financière

ACTE UNIFORME DU 22 Février 2000 PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES

Titre IV — Des dispositions finales

 Art. 113.–   Le présent Acte Uniforme auquel est annexé le Système comptable OHADA sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des États-parties. Il entrera en vigueur :

pour les « comptes personnels des entreprises », le 1er janvier 2001 : opérations et comptes de l'exercice ouvert à cette date ;

pour les « comptes consolidés » et les « comptes combinés » le 1er janvier 2002 : opérations et comptes de l'exercice ouvert à cette date.