Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT.
Section II — SURETE INTERIEURE DE L'ETAT.
Art. 113 (nouveau).- .– Propagation de fausses nouvelles
Est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 3ans et d'une amende de 100 000 à 2 000 000 de francs, celui qui émet ou propage des nouvelles mensongères lorsque ces nouvelles sont susceptibles de nuire aux autorités publiques ou à la cohésion nationale.
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