Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)

ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE

LIVRE II — AERONEFS

TITRE III — RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS

CHAPITRE II — RESPONSABILITE PENALE

SECTION II — PROCEDURE PENALE

PARAGRAPHE PREMIER — REGLES SPECIFIQUES RELATIVES A L'INSTRUCTION

 Art. 114.–   Indépendamment des officiers de police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions du présent livre et des règlements pris pour son application, les fonctionnaires des corps techniques de l'Aviation civile, les militaires ou marins et les agents de l'autorité civile ou militaire commissionnés à cet effet, les gendarmes et les agents de douane.