Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE V — REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION TEMPORAIRE, EXPORTATION PREALABLE, DRAWBACK
CHAPITRE III — TRANSIT
SECTION III — EXPEDITION D'UN PREMIER BUREAU DE DOUANE SUR UN DEUXIEME BUREAU APRES DECLARATION SOMMAIRE
Art. 114.– L'Administration des Douanes peut dispenser de la déclaration en détail, au premier bureau de Douane les marchandises qui doivent être expédiées sur un deuxième bureau pour y être soumises à cette formalité.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement