Art. 114.–   (1) Toute personne physique ou morale qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane entend, à l'occasion de son industrie ou de son commerce, faire à la douane des déclarations en détail pour autrui, doit obtenir l'autorisation de dédouaner.

(2) Cette autorisation est accordée par le Directeur national des Douanes à titre temporaire et révocable et pour des opérations déterminées, dans des conditions déterminées par chaque État.