Art. 114.–   Les mesures complémentaires prononcées par les juridictions compétentes, notamment le déguerpissement et la destruction de plantations situées dans le domaine forestier national, sont exécutées par les agents chargés de la police forestière, à compter du jour où la décision est devenue définitive.

L'Administration forestière veille à l'exécution des décisions de Justice rendues en matière d'infraction à la législation forestière.