Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE III — DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
B. CESSI0N, CESSATION OU DECES4. CALCUL DE LA REDUCTIONArt. 114.– - Dans le délai de trente jours de la cession ou cessation, le contribuable doit souscrire la déclaration des produits imposables jusqu'au jour de la cession ou cessation en indiquant la date effective de celle-ci et les noms, prénoms, raison sociale et adresse du cessionnaire.
En cas de décès, la déclaration doit être souscrite dans le délai de trois mois par les ayants-droits.
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