Art. L 114.–   - Les poursuites, en vue de l'application des sanctions pénales prévues à l'Article L 109 du présent Livre en cas de fraude fiscale, sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté.

Dans le cas où une personne a commis l'une des infractions prévues aux Articles L 107 et L 108 du présent Livre en matière d'impôts et taxes, le Ministre chargé des finances peut se constituer partie civile.