Code des Marchés Publics au Cameroun
DECRET N° 2004/275 DU 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.
LIVRE II — DES ORGANES DE PASSATION, DE CONTROLE ET DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS
TITRE I — DES ORGANES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE II — DES COMMISSIONS DE PASSATION DES MARCHES
Art. 114.– (1) Des Commissions Spéciales de Passation des Marchés peuvent être créées en tant que de besoin par l'Autorité chargée des Marchés Publics en fonction des conditions de financement de certains projets.
(2) Dans le cas prévu à l'alinéa (1) ci-dessus, l'acte de création indique la composition de la Commission Spéciale, fixe les compétences de celle-ci ainsi que les attributions du chef de projet.
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