Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE V — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES
Chapitre II — Fonds de limitation
Section I — Dispositions générales
Art. 114.– Le présent chapitre ne déroge pas aux dispositions spéciales édictant une limitation de la responsabilité du propriétaire du navire pour :
les créances nées des dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ;
les créances soumises à limitation de responsabilité pour dommages nucléaires ;
les créances nées des dommages nucléaires contre le propriétaire ou l'exploitant d'un navire nucléaire.
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