Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE IV — DES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE II — DE L'ACHAT ET DE LA VENTE DES NAVIRES
Art. 114.– Les actes d'achat ou de vente de navires ou parties de navires doivent comporter les renseignements fixés par arrêté.
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