Art. 114.–   (1) Tout permis d'exploitation ou toute concession minière délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi reste valable jusqu'à l'expiration du délai de validité.

(2) Les titulaires des titres miniers attribués avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont tenus de s'y conformer dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de sa promulgation. Passé ce délai, les titres non mis en conformité sont retirés de plein droit.

(3) Les sociétés minières bénéficiant d'exonérations accordées par les dispositions des textes antérieurs peuvent également bénéficier des dispositions plus favorables de la présente loi si elles en font la demande.