Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE III — LA RESPONSABILITE PENALE
CHAPITRE VI — LES EXCUSES ATTENUANTES
Art. 114.– Lorsqu'un fait d'excuse atténuante est établi, les peines principales encourues sont réduites ainsi qu'il suit:
La peine de mort est remplacée par un emprisonnement de cinq à vingt ans ;
La peine privative de liberté perpétuelle est remplacée par une peine privative de liberté de un à dix ans ;
La peine privative de liberté temporaire et criminelle est remplacée par une peine privative de liberté de six mois à cinq ans ;
La peine privative de liberté correctionnelle est remplacée par une peine privative de liberté de dix jours à six mois.
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