Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE IX — Des descentes sur les lieux.
Art. 114.– Le juge des référés pourra se transporter comme il est dit ci-dessus, en cas d'urgence.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement