Code de Procédure Pénal au Cameroun

Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS

Titre II — DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES AUTORITES CHARGEES DES ENQUETES DE POLICE JUDICIAIRE

Chapitre II — DES ENQUETES DE POLICE

Section II — DE LA FLAGRANCE DES CRIMES ET DES DELITS

 Art. 114.–   (1) Le suspect arrêté el flagrant délit est déféré par l'officier d police judiciaire devant le Procureur de la République qui procède à son identification, l'interroge sommairement et, s'il en gage des poursuites, le place en détention provisoire, ou le laisse en liberté avec 0 sans caution.

(2) Dans tous les cas, le Procureur d la République dresse procès-verbal de ses diligences et en cas de poursuites, traduit le suspect devant le tribunal à la plus pre chaine audience.

(3) Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le Procurer de la République engage des poursuit par voie de citation directe ou requière l'ouverture d'une information judiciaire.