Code Pénal au Cameroun

Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL

LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.

TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

CHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT.

Section II — SURETE INTERIEURE DE L'ETAT.

 Art. 114 (nouveau).- .– Révolution.

Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui tente par la violence soit de modifier les lois constitutionnelles, soit de renverser les autorités politiques instituées par lesdites lois ou de les mettre dans l'impossibilité d'exercer leurs pouvoirs.