Code Douanier CEMAC

Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC

Titre V — OPERATIONS DE DEDOUANEMENT

Chapitre I — DECLARATION EN DETAIL

SECTION II — PERSONNES HABILITEES A DECLARER LÉS MARCHANDISES EN DÉTAIL - COMMISSIONNAIRES EN DOUANE

 Art. 115.–   L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une société, il doit être obtenu pour la société et pour toute personne habilitée à représenter la société. Les personnes habilitées à représenter les sociétés auprès de l'administration des douanes sont les suivantes :

a)

Pour les sociétés de personnes :

tous les associés en nom collectif,

tous les commandités,

le ou les gérants s'ils ne sont ni associés, ni commandités.

b)

Pour les sociétés anonymes :

le Président Directeur Général,

éventuellement, le Directeur Général et l'Administrateur ayant reçu la délégation prévue par la loi sur les sociétés anonymes.

c)

Pour les sociétés à responsabilité limitée le ou les gérants.

(2) En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ou l'autorisation de dédouaner, ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages intérêts