Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre V — OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
Chapitre I — DECLARATION EN DETAIL
SECTION II — PERSONNES HABILITEES A DECLARER LÉS MARCHANDISES EN DÉTAIL - COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
Art. 115.– L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une société, il doit être obtenu pour la société et pour toute personne habilitée à représenter la société. Les personnes habilitées à représenter les sociétés auprès de l'administration des douanes sont les suivantes :
Pour les sociétés de personnes :
tous les associés en nom collectif,
tous les commandités,
le ou les gérants s'ils ne sont ni associés, ni commandités.
Pour les sociétés anonymes :
le Président Directeur Général,
éventuellement, le Directeur Général et l'Administrateur ayant reçu la délégation prévue par la loi sur les sociétés anonymes.
Pour les sociétés à responsabilité limitée le ou les gérants.
(2) En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ou l'autorisation de dédouaner, ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages intérêts
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